Cabinet Delaunay Avocats
12 rue des Lavandières
27000 Évreux
SIRET 900 123 456 00011 (fictif)
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Convention d'honoraires
Projet
N° C-2026-031
Date : 6 octobre 2026
Validité : 1 mois
À relire par l'avocat avant envoi
Client
Objet :
| Désignation | Qté | Unité | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Phase amiable : analyse du dossier, courrier à l'employeur, négociation grille | 1 | forfait | 1 500,00 € | 1 500,00 € |
| Phase prud'homale, si la phase amiable échoue : procédure devant le conseil de prud'hommes grille | 1 | forfait | 2 800,00 € | 2 800,00 € |
| Honoraire complémentaire de résultat : 10 % HT des sommes obtenues | — |
Prix tirés de votre grille tarifaire (exemple)
Montants hors taxes, TVA 20 % en sus.
Conditions : Provision de 750 € HT à la signature, à valoir sur le forfait de la phase amiable. Le forfait de la phase prud'homale n'est dû que si cette phase est engagée. Honoraires hors taxes, TVA 20 % en sus.
Signatures
Le client
L'avocat